Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/08/2019

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

« ControlX » désigne la marque associée au site internet https://controlx.fr

ControlX est une marque protégée par les droits d’auteurs et par l’INPI.

Les présentes conditions générales de vente dite CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivant :

-vente de site Internet

-vente de logotype

-administration des sites internet

– gestion de la publicité, de google ads et du référencement web

-PDF/ Packs divers

Et par extension à tout produit ou service présent sur la boutique en ligne du site  https://controlx.fr, telle que proposée par le prestataire aux clients (« les Clients » ou le « Client »)  sur le site https://controlx.fr

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site Internet https://controlx.fr

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site  https://controlx.fr  et prévaudront sur tout autres documents.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commandes en ligne  du site https://controlx.fr

Sauf preuve contraire, Les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclue avec le client

Les coordonnées du prestataire sont les suivants :

Mickael Bacha

1B rue Docteur Rebatel 69003 LYON

Numéro d’immatriculation : 852 845 122 00013

Mail : contact@controlx.fr

Téléphone : 06 83 94 98 71

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits importation ou taxe d’État sont susceptibles d’être exigibles

Ils seront à la charge et relève de la seule responsabilité du client

ARTICLE 2 : LE PRIX

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://controlx.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.

Les prix sont exprimés en euros, hors-taxes et ttc

Les tarifs tiennent compte d’éventuelle réductions qui seraient consentis par le prestataire sur le site https://controlx.fr

C’est tarifs sont fermés et non révisable pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, dans modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, expédition, de transport de livraison, qui sont facturé en supplément, dans les conditions indiquées sur le site est calculé préalablement à la passation de la commande

Le paiement demandé aux clients correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le prestataire et remis au client lors de la fourniture du service commandé

ARTICLE 3 : COMMANDE

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://controlx.frles services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de ControlX

Chacun des produits disponibles sur le Site Internet de ControlX fait l’objet d’une fiche « Service » accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des services proposés.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

A partir, des références disponibles sur le Site Internet de ControlX le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton « Commander ».

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton « Mon panier ».

Le Client ayant choisi les Produits qu’il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande ».

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

Le Client atteste avoir pris connaissance des CGV et atteste connaitre le prix total qu’il va payer, ainsi que les articles sélectionnées par l’intérmédiaire du double click :

Votre consentement se matérialise par un double clic (2 clics de souris) :

le 1er clic permet de valider votre commande,

le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

La validation de la commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par ControlX , qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l’adresse indiquée par lui. L’email de conformation récapitule l’ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Cet email mentionne également l’adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de ControlX constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Afin de lutter contre la fraude, ControlX se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Les données seront collectées Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu’il peut exercer à tout moment auprès de ControlX.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient aux clients de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toutes commandes passées sur le site https://controlx.frconstitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENTS

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode cryptées grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://controlx.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 : FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Sous 24h, vous êtes contacté afin de fixer le 1errendez-vous visios (sur la plateforme de communication Skype)

A la fin du 1errendez-vous sur Skype, nous établirons un 2erendez-vous afin de présenter le travail fini. Si il y’a des modifications à fournir, nous établirons un dernier rendez-vous afin de présenter le travail finalisé.

Puis nous vous enverrons par la poste votre dossier client, composé d’un classeur avec divers informations essentielles, une clé usb contenant la vidéo explicative de votre outil et une vidéo de présentation du site.

Les délais applicables varient en fonction des disponibilités du Client. En fonction de celui-ci, la prestation sera réalisée en 1 à 2 semaines en moyenne.

à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://controlx.fr

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans mes délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’un mois, le Client pourra annuler la commande.

Notez que le délai entre la réalisation de la commande et la livraison du travail effectué se situe entre une à deux semaines.

Après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 213-2, L-216-3, L216-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services ; dument acceptées par écrit par le Prestataire ; les couts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure

A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le client los de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité

Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations, directement par email sur contact@controlx.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dument prouvé par le Client

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché ; provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Article L217-4 du code de la consommation

«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier) de l’existence des vices ou défaut de conformité

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française

Les services fournis par l’intermédiaire du site https://controlx.frDu Prestataire sont conforme à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est le seul responsable du choix des services demandés, de vérifier

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de service et leur réalisation et délivrance. Confiées au Prestataire, ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services

8.1 collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://controlx.fr  , sont les suivants :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail

Paiement

Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site https://controlx.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur

8.2 destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel

8.3 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 sécurité et confidentialité

le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité  du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisé

8.6 Mis en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://controlx.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique contact@controlx.fr

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’adresse électronique contact@controlx.fr

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise a jour des informations en écrivant à l’adresse électronique contact@controlx.fr

Ils peuvent également solliciter la probabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre Prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 paris) ou saisir une autorité judiciaire

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://controlx.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français serait foi en cas de litige

ARTICLE 11 : LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’&article 1 des présentes CGV

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Le service de médiation

1 B rue Docteur Rebatel, 69003 Lyon

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement des litiges (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=man.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.